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LES DIFFERENTES ETAPES POUR L’OBTENTION D’UN TITRE FONCIER

LES DIFFERENTES ETAPES POUR L’OBTENTION D’UN TITRE FONCIER

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
Articles du cabinet

Nous avions vu dans un précédent article que la demande de régularisation foncière, depuis 2012, aboutit à l’obtention de la décision portant cession en toute propriété qui est la décision dite : « définitive » (article publié sur le site le 29 octobre 2025 : Les acquisitions foncières au Gabon) ; Cette requête est adressée à l’Agence Nationale d’Urbanisme et des Travaux Topographiques et du Cadastre (A.N.U.T.T.C.) lorsque le requérant possède un décret provisoire, un permis d’occuper ou juste un plan.
Mais ce titre de propriété n’étant pas opposable aux tiers, c’est-à-dire qu’il n’est valable qu’entre les parties audit acte, il va falloir faire en sorte qu’il soit respecté par tout le monde et pour ce faire, la loi a prévu l’obligation de l’immatriculation sur le Livre Foncier.
Ce sont les étapes de cette demande d’inscription sur le Livre Foncier connue sous la dénomination de Réquisition d’Immatriculation ou « R.I » qui vont faire l’objet de notre petit exposé.

Dépôt de la demande, création de la R.I


Lorsque vous avez obtenu votre décision portant cession en toute propriété, deux procédures sont possibles.
  • Soit l’ANUTTC renvoie votre décision avec les pièces nécessaires à la Conservation foncière,
  • Soit l’Agence vous remet votre titre (aujourd’hui, c’est rare qu’elle le fasse), soit vous l’aviez déjà récupéré depuis longtemps et vous n’aviez pas fait de démarches pour l’immatriculation, dans ce cas de figure, c’est vous-même qui allez envoyer le titre et les pièces demandés à la Conservation Foncière.

L’A.N.U.T.T.C. dépose votre demande et crée la R.I.

Aujourd’hui, lorsque votre décision définitive a été payée et enregistrée, l’A.N.U.T.TC., va monter tout le dossier pour la conservation foncière afin de solliciter pour vous l’immatriculation de la parcelle.
Elle va joindre, savoir :
  • Un imprimé de réquisition
  • Une copie de la Décision définitive
  • Une copie de votre acte de naissance (et une copie de l’acte de mariage si vous êtes marié)
  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Le plan de bornage
  • Le procès-verbal de bornage
  • Le plan de situation
  • Un rapport d’expertise de la parcelle et du bâti (en cas de parcelle construite)
* Et les frais d’immatriculation correspondant à la valeur de l’expertise multiplié par 0,6%.
Prenons un exemple pour que cela soit plus concret. Supposons que votre parcelle vaille 60.000.000 F, on aura :
60.000.000 x 0,6 % = 360.000 F
Auxquels vont s’ajouter
  • Les frais judiciaires pour 20.000 F
  • Et les frais de la délivrance du livret jaune pour 20.000 F
Soit un total de 400.000 F CFA pour une parcelle valant 60.000.000 F CFA.
Mais l’A.N.U.T.T.C., ne versera pas les frais pour vous, elle enverra le dossier complet à la conservation foncière, sans les frais, c’est le requérant qui ira les payer lui-même lorsque la conservation foncière le contactera.
L’A.N.U.T.T.C. vous remettra l’original de votre décision et le reçu justifiant que votre dossier a été déposé à la conservation foncière et que la R.I a été créée.

Mais vous pouvez également vous-même déposer votre demande

La R.I. est faite par vous-même ou un intermédiaire de votre choix

Il arrive encore que de nombreuses personnes aient reçu leur décision définitive ou même, plus ancien encore, leur décret définitif, et n’aient pas demandé l’immatriculation de la parcelle. Il va être possible de le faire en procédant ainsi.

Rapprochez-vous de l’A.N.U.T.T.C. ou de votre service du Cadastre (si vous êtes en province) afin de vous faire établir les plans suivants :
  •  Le plan de bornage définitif
  • Le procès-verbal de bornage définitif
  • Le plan de situation
  • Faire établir un rapport d’expertise soit avec le cadastre soit avec un expert habilité.
Une fois ces documents obtenus, vous rajouterez, comme ci-dessus, les pièces suivantes :
  • Un imprimé de réquisition d’immatriculation
  • Une copie de la Décision définitive
  • Une copie de votre acte de naissance (et une copie de l’acte de mariage si vous êtes marié)
  • Une copie de votre pièce d’identité
Les frais sont les mêmes :
  • Le montant de la valeur du bien figurant le rapport d’expertise multiplié par 0,6 %
  • Les frais judiciaires pour 20.000 F
  • Et les frais du Titre foncier pour 20.000

Purge du recours des tiers

Une fois la R.I. créée et les frais d’immatriculation payés, la conservation foncière va publier une annonce dans un journal d’annonces légales, afin de savoir si quelqu’un s’oppose à l’immatriculation de la parcelle, à défaut d’opposition dans les délais légaux, le titre foncier va pouvoir être créé au nom du requérant.

Création du titre foncier

C’est une procédure judiciaire ; En l’absence d’opposition lors de la parution de l’annonce, le dossier va être envoyé au Tribunal du lieu de situation du bien immobilier afin que ce dernier délivre un jugement créant le titre foncier au profit du requérant. Une fois ce titre foncier créé, il est inattaquable et opposable à tous !

 
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