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Les différentes étapes de régularisation foncière pour obtenir la décision portant cession en toute propriété

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026

Articles du cabinet

Nous allons aborder aujourd'hui les différentes étapes de régularisation foncière afin qu'une fois de plus cela soit moins opaque pour un grand nombre.

Lorsque vous détenez, pour une parcelle, un décret provisoire, un permis d'occuper ou même seulement le plan de bornage, ou rien du tout, il faut faire une demande d'attribution ou de régularisation foncière auprès des services de l'ANUTTC.

Cette demande est se fait par courrier adressé au Directeur Général de l'ANUTTC ou en province au Directeur Provincial du Cadastre.

vous devrez joindre à votre courrier, savoir :

la copie du titre provisoire que vous avez en votre possession (décret provisoire, permis d'occuper, acte d'abandon de droit), et si vous n'avez pas de titre provisoire, il va falloir aller sur le terrain avec les agents du cadastre afin de déterminer les références cadastrales de la parcelle.
un acte de naissance légalisé et un acte de mariage, le cas échéant,
une copie légalisée de votre pièce d'identité,
les frais de' dossier (à voir avec le cadastre ou l'ANUTTC).

Une fois votre dossier enregistré, les services du cadastre ou de l'ANUTTC vous contacteront quelques semaines plus tard pour aller faire un état des lieux sur le terrain et déterminer s'il y a lieu ou pas (lorsque des bornes existent déjà) de mettre des bornes.

Vous recevrez, suite à cet état des lieux, le montant à payer pour la pose des bornes.

Puis un affichage sur le terrain sera fait afin de purger le recours des tiers.

A l'expiration du délai d'affichage, et à défaut de contestation de tiers, la procédure va pouvoir suivre son cours et les titres vont pouvoir être délivrés.

Pour les terrains situés en province, le dossier est transmis à l'ANUTTC à Libreville, l'agence va encore faire une annonce afin de purger à nouveau le recours des tiers et à défaut d'opposition, une lettre de paiement sera délivrée par l'ANUTTC et le prix de cession sera réclamé au requérant.

le prix de cession, à Libreville, correspond à la superficie du terrain multiplié par 3.000 F CFA qui est le prix du mètre carré.

En province, le prix du mètre carré est de 1.500 F CFA ; on multiplie donc la superficie du terrain demandé par 1.500 F CFA.

A ce prix de cession s'ajoutera les droits d'enregistrement qui sont de 8% du montant du prix de cession auxquels vous ajouterez des droits de timbre de 500 F CFA page.

une fois que vous aurez payé le prix de cession et les droits d'enregistrement (et les timbres) vous pourrez récupérer votre décision portant cession en toute propriété dite “décision définitive”. qui est votre titre de propriété.

Vous pourrez ensuite faire les démarches pour l'obtention du titre foncier.

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