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Régimes matrimoniaux

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025

Articles du cabinet

Aujourd’hui je souhaiterais aborder avec vous le choix des régimes matrimoniaux existant au Gabon et l’impact sur la propriété des biens.

Nous avons deux principaux régimes au Gabon : Le régime monogamique et le régime polygamique, et ces deux régimes sont séparatistes.
Vous avez donc compris que le régime légal au Gabon est le régime de la séparation de biens.

Régime monogamique

Mais même si le régime monogamique est séparatiste par défaut, le code civil Gabonais autorise la possibilité d’opter pour le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (encore appelée communauté d’acquêts) sans avoir à souscrire un contrat de mariage préalablement à la célébration du mariage. Il suffit de le préciser lors de son dépôt de dossier aux agents de la mairie et de veiller surtout à ce que cela soit transcrit sur votre acte de mariage car, en pratique, nombreux sont les actes de mariage dont la mention « option communauté » ne figure pas alors que les époux l’ont expressément demandé. Cet élément de fait est à vérifier car à défaut de mention, les époux sont alors soumis au régime monogamique de la séparation de biens.
Je vous invite donc à vérifier vos actes de mariage et vos livrets de mariage lorsqu’ils vous sont remis à la mairie le jour du mariage. Sinon vous allez devoir, par la suite, faire une requête au tribunal pour modifier l’acte de mariage avec toutes les tracasseries que cela peut impliquer.
Si la communauté d’acquêts et la séparation de biens pure et simple sont les régimes les plus souscrits, ils n’en demeurent pas moins les seuls régimes monogames.
En effet, il en existe d’autres tels que la séparation de bien avec société d’acquêts, la participation aux acquêts, la communauté de biens meubles et acquêts (ancienne communauté qu’on peut souscrire par contrat de mariage uniquement) la communauté universelle, etc.
Pour en savoir davantage sur chacun de ces régimes, je vous invite à prendre contact avec votre notaire afin de déterminer le régime le mieux approprié à votre situation.
Nous allons nous attarder sur les plus usuels : la séparation des biens pure et simple et la communauté réduite aux acquêts.

La séparation de biens

Dans ce régime, les époux restent propriétaires des biens dont ils étaient propriétaires au jour de la célébration du mariage et ceux qu’ils vont acquérir après. Ils gèrent leurs biens comme ils le désirent et en disposent comme bon leur semble ; Ce qui veut dire qu’ils peuvent vendre ou mettre en location sans requérir le consentement de l’autre époux ; La seule interdiction est faite sur le bien qui constitue le logement de la famille dont la vente ne peut se faire sans l’accord de l’autre époux qui n'en est pas propriétaire. Cela vous l’avez bien compris est fait dans l’intérêt de la famille et non pour restreindre les droits de propriété de l’époux qui en est seul propriétaire.
En résumé, c’est un régime qui vous laisse libre d’acquérir et de vendre vos biens sans rendre compte à votre conjoint.
Si le désir de liberté de gestion de ses biens est la raison pour laquelle les futurs époux souscrivent la plupart du temps ce régime, la seconde raison porte souvent sur le souci de mettre à l’abri son conjoint et ses enfants contre des créanciers lorsque l’un des époux exerce une profession qui pourrait engager les biens de la famille et notamment le logement de la famille.

Le second régime monogame, très plébiscité au Gabon, est celui de la communauté d’acquêts.
Mais il est important de soulever quelques points afin que les époux choisissent ce régime en tenant bien compte de tous les paramètres.

La communauté réduite aux acquêts

La communauté réduite aux acquêts est composée de tous les acquêts faits après la célébration du mariage, c’est-à-dire toutes les acquisitions que les époux vont effectuer après leur mariage ; Je tiens à préciser que c’est la date d’acquisition qui fait tomber le bien dans la communauté et non le Nom de l’acquéreur. Pourquoi je le dis, il m’est souvent demandé si le fait d’acquérir un bien avec son nom de jeune fille sort le bien de la communauté et à cela je réponds toujours par la négative ! Même si vous achetez le bien après le mariage sous votre nom de jeune fille, il sera quand même commun, car c’est un acquêt.
Ce régime limite la communauté aux biens acquis après le mariage et précise que ceux dont vous aviez la propriété avant le mariage restent propres. Mais par bien acquis avant le mariage il faut entendre bien dont vous avez la propriété : décision portant cession en toute propriété (voir article sur les acquisitions foncières) ou Titre foncier.

Attention : la possession d’un bien immobilier ne vaut pas titre ! Nombreux sont ceux qui sont sous « titre provisoire d’occupation » (voir article sur les acquisitions foncières au Gabon) et pensent que le bien dont ils ont la possession a été acquis avant le mariage et restera un bien propre une fois la procédure de régularisation terminée après le mariage. Idem pour les biens dont ils n’ont aucun titre du tout mais dont la procédure de régularisation foncière a été commencée avant le mariage. Ce ne sont pas des biens propres ! Ils ne rentrent pas dans la catégorie des biens dont on est propriétaire avant la célébration du mariage puisqu’il n’y a pas là de propriété. Ces biens ne vous appartiennent pas car ils sont encore dans le Domaine privé de l’Etat. Et au moment de l’attribution du bien, par la cession faite par l’A.N.U.T.T.C. à votre profit, il faudra payer un prix de cession et le paiement de ce prix correspondra à l’acquisition du bien et de ce fait, le bien tombera dans la communauté alors même que vous aviez commencé la procédure d’attribution avant le mariage.
En définitive, retenez que si vous avez des biens immobiliers « non titrés » (sans titre définitif) avant le mariage, dont il faut demander l’attribution en cours ou pendant le mariage, ces biens seront soumis au régime de la communauté de biens.

Régime polygamique

La séparation de biens

Enfin, nous clôturons par la polygamie qui est un régime qui permet à un homme d’épouser deux ou plusieurs femmes sous le régime de la séparation de biens. Chacun des époux reste propriétaire de tous les biens qui lui appartiennent au moment de la célébration du mariage et même après. Il en dispose comme bon lui semble sans avoir à rendre compte à son époux ou ses co-épouses.

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