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Et si on faisait une DONATION ENTRE EPOUX ou une DONATION AU DERNIER VIVANT ?

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026

Articles du cabinet

La donation entre époux est une disposition à cause de mort spécifique aux époux et régie par l’article 1094 ancien du Code civil. Obligatoirement rédigée par acte notarié, elle permet de transmettre, au survivant des époux, des droits supérieurs aux droits légaux. En termes simples c’est un testament entre époux dans lequel on va donner à son conjoint une quote-part assez importante de son patrimoine.

La où le droit légal donne au conjoint survivant juste un quart en usufruit de la succession, la donation entre époux va pouvoir lui donner la moitié en pleine propriété de tout le patrimoine propre et commun et même plus encore, du conjoint prédécédé.

Elle présente, vous comprenez bien, un avantage non négligeable ! Notamment pour des époux mariés sous le régime de la séparation de bien ; elle va pouvoir redonner au conjoint survivant la moitié qu’il aurait eue en étant marié sous le régime de la communauté de biens.

Et en présence d’enfants d’autres lits, la donation entre époux va permettre aux époux de se consentir plus de droits.

A toutes fins utiles, je précise quand même que les enfants sont toujours réservataires de la moitié du patrimoine du défunt, il ne sera pas possible de les priver de cette quote-part quelque soit les dispositions testamentaires prises.
Et de manière plus générale, je précise également qu’il n’est pas possible de déshériter un héritier. On ne le déshérite que de la quotité disponible (la quote-part de son patrimoine qu’on peut léguer à un tiers et notamment à son conjoint) sachant qu’au Gabon la quotité disponible est toujours de moitié quelque soit le nombre d’héritiers réservataires.
En outre, la donation entre époux va également permettre au conjoint survivant de demander le partage sur un bien d'origine propre au conjoint prédécédé, grâce à la moitié en pleine propriété conférée au conjoint par la donation entre époux.

Enfin, la donation entre époux ne concerne que les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès. Cette donation peut être révoquée à tout moment, sauf si elle a été établie dans le cadre d'un contrat de mariage, auquel cas, elle devient irrévocable sans le consentement de l'autre conjoint.

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