Tarifs

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments proportionnels ou des honoraires.
Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage fixé par décret ministériel.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires du Gabon.

Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière de conseil.

• Décret du 29 février 1980

En matière de vente le taux de vente s’élève environ à 10% du prix de vente se répartissant de la manière suivante :
Les droits d’enregistrement perçus en matière de vente d’immeuble à reverser au Trésor public par le notaire pour 8%
La Taxe de transmission foncière à reverser à la Conservation foncière pour 0,6%
Les émoluments du notaire pour  environ 1%
Et ensuite quelques débours et timbres.
 

Par ailleurs, lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais.
Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).

N'hésitez pas à nous contacter.